Conseil Général

 
 
 
Le Conseil Général est l’autorité délibérante de la commune. Il dispose d’un pouvoir réglementaire primaire et général et dispose de compétences spécifiques déterminées dans la Loi sur les communes et quelques autres lois lui en attribuent expressément.Le Conseil Général n’a pas rang d’autorité suprême et n’exerce pas la haute surveillance. Celle-ci est exercée par le Canton.

Toute personne membre du corps électoral en matière communale peut être admise comme Conseiller Général, en se rendant à une séance du Conseil Général et en prêtant serment, soient:

  1. Les Suisses, hommes et femmes, âgés de dix-huit ans révolus et qui ont leur domicile politique dans la commune ;
  2. Les personnes étrangères, hommes et femmes, âgées de dix-huit ans révolus, domiciliés dans la commune, qui résident en Suisse au bénéfice d'une autorisation depuis dix ans au moins et sont domiciliées dans le canton depuis trois ans au moins. 

Le Conseil Général se réunit en principe deux fois par année, en juin et en décembre, mais des séances supplémentaires peuvent être convoquées en cas de délibérations et de décisions urgentes ou d'ampleur importante.

Les séances de cette année sont fixées aux 28 juin 2024 et 13 décembre 2024. Toute personne intéressée au Conseil Général peut se présenter spontanément à une de ces séances, y être admise immédiatement comme Membre, si éligible et après avoir été assermentée, ou y participer comme auditeur sans droit de délibération et de décision.

Le Conseil Général est automatiquement dissout à la fin d'une législature (actuellement du 1 juillet 2021 au 30 juin 2026) et tous les Membres qui veulent maintenir leur qualité de Conseiller Général doivent se représenter et être réassermentés.

A l'exception du rôle de Secrétaire qui est validé pour toute la législature en cours, le Bureau du Conseil Général est nommé chaque année. Il convoque et préside les séances, ainsi que tous les scrutins (fédéraux, cantonaux et communaux) dont il assure l'organisation et le dépouillement, en convoquant deux ou trois scrutateurs parmi les domiciliés de la Commune.

Dernière nouvelle: un Conseil Général extraordinaire s'est tenu le 18 avril 2024 pour décider de l'adoption du Plan d’affectation communal (PACOM) et de son règlement. Ce dernier a été adopté par 15 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions.

 

Le Bureau du Conseil Général actuel est le suivant pour la période juillet 2022 - juin 2023:


    THÉVENAZ Luc
Président du Conseil Général
Tél. :
Email :

024 425 86 87
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    SCHWARZ Karin
Secrétaire du Conseil Général
Tél. :
Email :


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    CAVIN Pierre-André
Vice-Président du Conseil Général
Tél. :
Email :


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Procès-verbaux des séances du Conseil général
PV du Conseil Général du 08 décembre 2023
PV du Conseil Général du 23 juin 2023
PV du Conseil Général du 09 décembre 2022
PV du Conseil Général du 24 juin 2022
PV du Conseil Général du 17 décembre 2021
 
Liens vers des lois et règlements importants
Règlement du Conseil Général de la Commune de Grandevent (approuvé le 25 juillet 2017)
Loi cantonale sur les Communes (LC)
Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)